MENTIONS LÉGALES — STRADA
Éditeur du site
Nom de l'opérateur : Dryss MOHAMED
Statut : Entrepreneur individuel
SIRET : 984 668 350 00023
Adresse : 37 rue Cotton 42300, Roanne, France
Téléphone : +262 693 21 81 58
E-mail : contact@strada-france.fr
Site internet : www.strada-france.fr
Directeur de la publication : Dryss MOHAMED
Hébergeur du site
Hébergeur : Lovable Labs AB
Adresse : Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède
Service client
Téléphone : +262 693 21 81 58
Email : contact@strada-france.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de dernière mise à jour : 18 mai 2026
Article 1 — Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre STRADA, entreprise individuelle représentée par Dryss MOHAMED, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits ou de services via le site www.strada-france.fr, ci-après dénommée « le Client ».
STRADA propose deux types de prestations :
Des packs conducteur (produits physiques) : Pack Essentiel Jeune Conducteur, Pack 1er Voiture Propre, Pack Sécurité + Propre — destinés aux particuliers.
Des actions de sensibilisation à la prévention du risque routier professionnel (prestations de services) — destinées aux entreprises.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute transaction.
STRADA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.
Article 2 — Description des produits et services
2.1 Packs conducteur (produits physiques)
Les packs conducteur sont des kits composés d'accessoires de sécurité routière et d'entretien véhicule, conçus et assemblés par STRADA. Le contenu détaillé de chaque pack est décrit sur la page produit correspondante du site.
STRADA se réserve le droit de substituer un article d'un pack par un article équivalent en cas de rupture de stock fournisseur, sans que cela ne constitue un motif de refus de commande ou de réclamation, sous réserve que la valeur et la fonction de l'article soient maintenues.
2.2 Actions de sensibilisation à la prévention du risque routier professionnel (prestations de services)
Les actions de sensibilisation sont des interventions réalisées par un intervenant titulaire du Titre Professionnel Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (TP ECSR), directement dans les locaux du client entreprise.
Ces interventions ont une durée de 2 heures et portent sur les thématiques de la prévention du risque routier professionnel. Elles incluent la remise d'un dossier de prévention complet après chaque session.
Ces interventions ne se substituent pas au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l'entreprise cliente. Elles constituent une action documentée pouvant contribuer à la démarche de prévention du risque routier.
Article 3 — Commande et formation du contrat
3.1 Packs conducteur
La commande est validée à réception du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse fournie lors de la commande. Le contrat de vente est réputé formé à réception de cet email de confirmation.
3.2 Actions de sensibilisation
La réservation d'une action de sensibilisation s'effectue via le formulaire de contact du site ou par email à contact@strada-france.fr. Elle est confirmée par email après acceptation du devis et versement d'un acompte de 30 % du montant total. Le contrat de prestation est réputé formé à réception de la confirmation écrite de STRADA.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des packs conducteur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les pages produits du site. Les prix des actions de sensibilisation sont indiqués en euros TTC sur la page dédiée aux entreprises.
STRADA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la validation du devis.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée du site, ou par virement bancaire sur demande pour les entreprises. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne sont jamais conservées par STRADA.
Pour les actions de sensibilisation, un acompte de 30 % est exigé à la réservation. Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date de l'intervention.
Article 5 — Livraison (packs conducteur)
Les packs conducteur sont livrés exclusivement en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. STRADA ne saurait être tenu responsable d'une erreur d'adresse de la part du Client.
En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit adresser une réclamation écrite à contact@strada-france.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis.
Article 6 — Droit de rétractation (packs conducteur)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son pack pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à STRADA par email à contact@strada-france.fr avant l'expiration du délai.
Le produit retourné doit être dans son état d'origine, non utilisé, non ouvert et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux actions de sensibilisation ayant déjà été réalisées, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 7 — Annulation d'une action de sensibilisation
En cas d'annulation par le Client entreprise plus de 14 jours avant la date prévue de l'intervention, l'acompte est intégralement remboursé. En cas d'annulation entre 7 et 14 jours avant l'intervention, l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation moins de 7 jours avant l'intervention, le montant total de la prestation reste dû.
STRADA se réserve le droit d'annuler une intervention en cas de force majeure, avec remboursement intégral de l'acompte versé.
Article 8 — Garantie légale de conformité et des vices cachés
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les packs conducteur bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la livraison, le Client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, STRADA est tenu de la garantie pour les vices cachés des produits vendus.
Article 9 — Réserve de propriété
STRADA conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.strada-france.fr (logo STRADA, textes, guides du bon conducteur, supports pédagogiques, visuels) sont la propriété exclusive de STRADA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de STRADA est strictement interdite.
Article 11 — Données personnelles et politique de confidentialité
STRADA collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone) uniquement dans le cadre du traitement des commandes, des réservations et du service client. Ces données ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en adressant une demande écrite à contact@strada-france.fr.
Article 12 — Responsabilité
Les actions de sensibilisation de STRADA ont une vocation pédagogique et préventive. STRADA ne saurait être tenu responsable du comportement des participants à l'issue d'une session, ni de tout accident survenant après une intervention. La responsabilité de STRADA est limitée au montant de la prestation commandée.
Article 13 — Service client
Téléphone : +262 693 21 81 58
Email : contact@strada-france.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Article 14 — Litiges, réclamations et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter STRADA en priorité par email à contact@strada-france.fr afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 16 — Acceptation des CGV
En passant commande ou en réservant une prestation sur www.strada-france.fr, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
STRADA — L'expert de la route — www.strada-france.fr